Conditions Générales de Vente

En signant un devis, en signant un contrat, en utilisant un service, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières, le cas échéant, et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.

Article 1 : Objet

DUCASSE CHARLOTTE EI, représentée par Charlotte Danguy des Déserts a pour activité principale le Conseil en Communication et la prestation de services en communication, graphisme et rédaction.

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services de Charlotte Danguy des Déserts pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme.

Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

Le terme « Prestataire » désigne Charlotte Danguy des Déserts, chargée de communication free-lance au sein de Cha’ Com’ Unique.

Le client et Charlotte Danguy des Déserts s’accordent sur le fait que la signature du devis par le client a valeur de bon pour commande des services décrits dans le document et précise les conditions dans lesquelles le client, charge Charlotte Danguy des Déserts qui l’accepte, de réaliser les prestations. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.

N° Siret : 88022856400030

L’entreprise DUCASSE CHARLOTTE EI, représentée par Charlotte Danguy des Déserts est soumise à la TVA. Siège Social : 9 rue de Maisonnave, 40180 HEUGAS. cha.com.unique@gmail.com

Article 2 : Tarif

Les prix figurant sur le devis sont valables durant un mois à compter de l’édition de celui-ci. Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis supplémentaire gratuit.

Article 3 : Paiement

Pour toute prestation, il sera demandé un acompte de 30% à la commande. Le solde devra être versé à réception de la facture, avec une tolérance de 10 jours, sauf mention contraire figurant sur le devis. Les paiements s’effectueront par virement bancaire à Charlotte Danguy des Déserts.

Article 4 : Bon de commande

En signant le devis et/ou en versant l’acompte, le client valide les CGV (conditions générales de vente) ; ces éléments font office de bon de commande. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

Article 5 : Annulation de la commande

Tous les travaux engagés par le Prestataire et entraînant une dépense aux frais du Client feront l’objet de devis préalables, estimant leur montant hors-taxe.

Dans le cas où le Client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, le Prestataire lui indiquera au préalable et avant toute interruption de la collaboration, les dédits et remboursements ainsi que la rémunération du Prestataire y afférente, résultant de ce changement et ceci, de telle sorte que le Client puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause.

Le Prestataire ne saurait en aucun cas, encourir la moindre responsabilité pour les annulations ou changements décidés par le Client après approbation du devis.

De plus, une fois l’acompte versé, l’engagement est ferme et définitif pour chaque partie. Il ne sera pas possible d’annuler. Cela signifie que, en cas d’annulation, l’acompte est acquis au prestataire et ne sera pas remboursé par Charlotte Danguy des Déserts.

Tout paiement versé à la commande est qualifié d’acompte. L’acompte correspond au premier versement à valoir sur la totalité des prix arrêtés dans le devis.

Si en cas de force majeure, Charlotte Danguy des Déserts se voit dans l’obligation d’annuler le contrat, elle s’engage à rembourser l’acompte.

Article 6 : Propriété intellectuelle

Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par le prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du prestataire. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du prestataire.

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité du prestataire.

Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par le prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.

Article 7 : Droits d’utilisation et de diffusion

Le Prestataire consent à l’exploitation de la création graphique par le Client sous les formes suivantes : la création sera exploitée sur ses supports destinés à la vente et à la communication auprès du public ainsi que sur des supports imprimés et sur internet.

Le Prestataire cède donc les droits d’utilisation sur la création graphique, sous réserve du règlement de l’intégralité des rémunérations dues au Prestataire par le Client.

Le Client s’oblige à respecter l’intégrité de l’œuvre graphique. Le Client ne peut procéder à une modification de l’œuvre définitive sans le consentement préalable du Prestataire.

La création fera l’objet d’une exploitation par le Client à compter de la conclusion du présent contrat pour une durée indéterminée.

Article 8 : Utilisation de sources

Une source est un document ou élément préexistant inclus dans l’œuvre ou partie de l’œuvre, objet de la commande, et qui peut, pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un paiement à son ou ses ayant(s) droit. Les sources peuvent être de natures variées : images, illustrations, sons, polices de caractères, etc.

Le présent contrat ne se substitue, ni aux obligations légales de la société cliente ni à celles des diffuseurs s’il y a lieu, envers les ayants droit des sources.

Le client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toutes les sources incluses dans l’œuvre réalisée par Charlotte Danguy des Déserts, ceci avant la divulgation de l’œuvre. Il est à la charge de la société cliente de se renseigner sur les conditions d’utilisation des sources dont elle demande l’insertion dans les compositions graphiques auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayant(s) droit, et d’en accepter les conditions d’utilisation. Par la validation de l’œuvre ou partie de l’œuvre, la société cliente accepte l’introduction de toutes les sources incluses dans l’œuvre ou partie de l’œuvre.

Article 9 : Droit de publicité

Charlotte Danguy des Déserts se réserve le droit de diffuser publiquement ses réalisations, de les présenter dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité. Le client s’engage à ne jamais s’y opposer sauf mention contraire écrite de la part du client et acceptée par Charlotte Danguy des Déserts.

Le client autorise Charlotte Danguy des Déserts à présenter publiquement tous les éléments constitutifs de l’œuvre sans restriction, y compris les éléments créés par des auteurs tiers et inclus dans l’œuvre à sa demande comme par exemple : les contenus textuels ou iconographiques.

Article 10 : Validation

Le client s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un message écrit à Charlotte Danguy des Déserts. Le travail réalisé, livré, et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par le client et immédiatement exigibles par Charlotte Danguy des Déserts.

Article 11 : Demandes de modifications

Toute modification sur l’objet de la commande entraînant la réalisation d’aménagements sur le travail (recherche, conseil, ou exécution) déjà réalisé par Charlotte Danguy des Déserts et n’étant pas comprise dans le devis initial impliquera une facturation supplémentaire à la rémunération prévue par ce présent contrat. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par Charlotte Danguy des Déserts sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.

Article 12 : Obligation du prestataire

Le Prestataire exécute une prestation de qualité. Il met au service du Client toutes ses compétences et son professionnalisme.

Le Prestataire a une obligation de moyen et non de résultat, en cela il est tenu de réaliser les différentes prestations conformément aux caractéristiques qui auront été fixées par le présent contrat mais ne peut certifier le succès en résultats (ex : augmentation du CA, développement exponentiel d’une communauté, réservations complètes d’événements, etc.).

Le Prestataire s’oblige à exécuter les prestations dans les délais. Si toutefois un retard devait avoir lieu, le prestataire en informera le plus rapidement possible le client.

Article 13 : Obligation du client

Le Client s’engage à produire au Prestataire tous les moyens financiers, matériels et techniques nécessaires à la réalisation des prestations dans le respect des délais mentionnés par le présent contrat. Afin d’assurer une bonne réalisation des prestations, le Client a pour obligation de transmettre tout document, tout renseignement permettant au Prestataire de comprendre ses besoins. Le Client s’engage au paiement du prix conformément aux délais stipulés dans le contrat. À cette fin, le Client désigne un interlocuteur privilégié pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission contractée.

Article 14 : Résiliation de la commande

La mauvaise exécution ou l’absence d’exécution des obligations par l’une des parties du présent contrat aura pour conséquence l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter.

Il sera procédé à la résiliation du contrat dans les 15 jours suivant la réception de la mise en demeure restée sans effet. Le solde des sommes dues sera établi au prorata de la prestation exécutée.

Article 15 : Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Charlotte Danguy des Déserts se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis qu’elle se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 16 : Règlement des litiges

En cas de différend, les parties s’engagent à tenter de régler leurs désaccords à l’amiable avant de procéder à la saisie du juge judiciaire. Néanmoins, si elles ne pouvaient y parvenir, elles s’accordent pour désigner les tribunaux compétents du ressort de la ville pour juger de tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du contrat.

Article 17 : Copyright et mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Création Cha’ Com’ Unique. www.cha-com-unique.fr ». La société cliente s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

Article 18 : Données personnelles

Le prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du prestataire, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du prestataire, au préambule des présentes conditions générales de vente.

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.